Actualité juridique Loi du 05 juillet 2010

La Loi du 5 juillet 2010, relative « à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction publique » est parue au Journal Officiel du 6 juillet 2010.

Deux mesures principales concernant la Fonction Publique Territoriale sont prévues dans le cadre de cette Loi. Elles font suite au Protocole d’Accord sur la Santé et la Sécurité au Travail dans la Fonction publique conclu le 20 novembre 2009 qui prévoit un renforcement du dialogue social en matière de santé et de sécurité au travail.

Création de CHSCT

- Des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devront être créés pour remplacer les CHS, dans toutes les collectivité employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités affiliées employant moins de 50 agents.

- Dans les collectivités employant moins de 50 agents, les missions du CHSCT seront exercées par le comité technique paritaire dont relèvent ces collectivités, comme il pourra être créé un CHSCT, si l’effectif global concerné est au moins égal à 50 agents. 

- Dans le cas de l’intercommunalité, un CHSCT compétent pourra être créé pour tous les agents des collectivités concernées, si l’effectif global est au moins égal à 50 agents.Dans le cas des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), un CHSCT devra être mis en place, sans condition d’effectifs.

Mise en œuvre d’un suivi médical post-professionnel

- Les collectivités devront mettre en place un suivi médical des agents qui ont été exposés, de par leurs fonctions au sein d’une collectivité, à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Les agents qui ont cessé définitivement leurs activité au sein de la collectivité pourront bénéficier d’examens médicaux permettant de détecter une éventuelle maladie liée aux risques auxquels ils étaient exposés. Cette prise en charge devra être assurée par la dernière collectivité au sein de laquelle les agents auront été exposés.

Un prochain décret précisera les modalités de ce suivi médical postprofessionnel.

Pour en savoir plus : consultez le texte de Loi sur le site Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/