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FAQ recours contre tiers responsable
1) En quoi consiste le recours contre tiers ?
2) Quelles sont les prestations objet du recours ?
3) Pour moi, client, quel est l'intérêt du recours ?
4) Y a-t-il un délai pour demander un recours ?
5) Nous avons un agent qui a été agressé, engagez-vous un recours ?
6) Qu'est-ce qu'un recours sur un accident de vie privée ?
7) Nous avons un courrier d'une compagnie d'assurance nous demandant la production d'une créance. Que devons-nous faire ?
8) Quel est le délai pour répondre à une demande de production de créance (provisoire ou définitive) ?
9) Sur quelles bases juridiques exercez-vous le recours ?
10) Quels types de contrats en responsabilités pouvez-vous mettre en cause ?
11) En cas de partage de responsabilités, exercez-vous une action ?
12) Des témoignages sont-ils nécessaires, voire obligatoires ?
13) La victime a-t-elle droit à une indemnisation ?
14) Dans quel cas le recours peut-il devenir contentieux ?
15) A quel moment un recours devient-il définitif ?
16) Un recours contre tiers responsable peut il être intenté en cas de rechute plusieurs mois après un accident ?
17) Mon contrat d'assurance n'assure que le risque AT mais nous avons un agent qui a été victime d'un accident impliquant un tiers responsable identifié pendant ses congés d'été. Pouvez-vous effectuer le recours ?
18) L'un de nos agents a été victime d'un accident de la circulation. Nous avons téléchargé le formulaire de demande de recours à compléter mais nous n'avons pas le nom de la compagnie d'assurance du tiers responsable ?
19) L'un de nos agents a été victime d'un accident de la circulation. Nous avons téléchargé le formulaire de demande de recours à compléter mais il nous manque le procès-verbal de la Gendarmerie.
20) Nous avons une déclaration d'accident à transmettre mais nous n'avons pas toutes les informations pour compléter le formulaire de demande de recours.
21) L'un de nos agents a été victime d'un accident impliquant un tiers responsable, mais il n'y a pas d'arrêt ni de soins. Devons-nous transmettre une demande de recours ?
1) En quoi consiste le recours contre tiers ?
Cette action vise à obtenir du responsable ou de son assureur le remboursement des dépenses supportées en matière de protection sociale ainsi qu’au titre des charges patronales afférentes aux salaires maintenus pendant la période d’indisponibilité de votre agent (salaires bruts, frais médicaux, charges patronales, capitaux décès).
2) Quelles sont les prestations objet du recours ?
Les salaires bruts, les charges patronales, les frais médicaux, les capitaux décès.
3) Pour le client, quel est l'intérêt du recours ?
Pouvoir obtenir le remboursement des prestations non garanties (ou risque non garanti) au titre du contrat d'assurance statutaire du personnel et alimenter le budget d'une nouvelle ressource financière. Si la collectivité ou l'établissement doit régler statutairement des prestations sociales à ses agents, elle n'est pas obligée d'en supporter la charge quand il s'agit d'un accident causé par une tierce personne.
4) Y a-t-il un délai pour demander un recours ?
Nous avons 10 ans pour déclencher une procédure de recours à compter de la date de consolidation (mise à jour suite à la Loi n° 2008-561 du 17/06/2008).
5) Nous avons un agent qui a été agressé, faites-vous le recours ?
L’opportunité d’engager ce type d’action est étudiée au cas par cas en fonction de la situation rencontrée.
6) Qu'est-ce qu'un recours sur un accident de vie privée ?
Il s'agit d'un accident impliquant un tiers responsable identifié qui s'est produit en dehors du temps de travail. Il est pris en charge par la collectivité au titre de la maladie ordinaire voire longue maladie si l'arrêt est important.
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7) Nous avons un courrier d'une compagnie d'assurance nous demandant la production d'une créance. Que devons-nous faire ?
Transmettez ce courrier à notre équipe afin qu'elle puisse y répondre dans le délai imparti de quatre mois.
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8) Quel est le délai pour répondre à une demande de production de créance (provisoire ou définitive) ?
Le délai est de 4 mois
9) Sur quelles bases juridiques exercez-vous le recours ?
Notre intervention s’exerce en application de :
- l’Ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et autres personnes publiques,
- la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale,
- la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Hospitalière,
- la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
10) Quels types de contrats en responsabilités pouvez-vous mettre en cause ?
Tous types de contrats d’assurance : automobile, responsabilité civile (particulier, entreprise, professionnelle)… En application des articles 1382 à 1386, 1137 et 1147 du Code Civil.
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11) En cas de partage de responsabilités, exercez-vous une action ?
Notre recours s’exercera au prorata de la responsabilité retenue aux différents acteurs. Selon les circonstances, nous pouvons remettre en cause les responsabilités retenues à votre agent, à l’appui de la législation et de la jurisprudence.
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12) Des témoignages sont-ils nécessaires, voir obligatoires ?
Lorsqu’il s’agit d’engager la responsabilité civile d’un tiers, il nous appartient d’apporter la preuve matérielle des faits. Cette preuve peut-être établie par la production de témoignages en bonne et due forme. Ces témoignages sont notamment requis pour tous les évènements autres qu’accident de la circulation sans être obligatoires. Lorsqu’il s’agit d’engager la responsabilité automobile, le constat et le procès-verbal de Gendarmerie/Police seront nécessaire pour prouver la matérialité de l’accident.
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13) La victime a-t-elle droit à une indemnisation ?
DS Services intervient pour le compte de son client et ne peut intervenir pour la victime. Mais la victime a en effet droit à une indemnisation dans le cadre du droit commun. Lorsqu’il s’agit d’un accident de la circulation, l’offre d’indemnisation est proposée, selon les cas, soit par l’assureur automobile de la victime soit par l’assureur du tiers responsable. Lorsqu’il s’agit d’un accident mettant en cause une responsabilité civile, l’offre d’indemnisation est proposée par l’assureur de la personne présumée responsable.
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14) Dans quel cas le recours peut-il devenir contentieux ?
Différentes situations peuvent orienter un dossier vers une procédure contentieuse :
- Une procédure judiciaire est engagée par la victime pour évaluer son préjudice,
- Une procédure judiciaire est engagée pour statuer sur les responsabilités ou l’obligation de paiement de l’assureur adverse.
15) A quel moment un recours devient-il définitif ?
La créance revêt un caractère définitif lorsque l'état de santé de la victime est consolidé. Dans certains cas des frais médicaux futurs prévisibles peuvent-être réclamés.
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16) En cas de rechute plusieurs mois après l’accident ?
Si votre agent bénéficie d’un nouvel arrêt de travail en lien avec l’accident ayant donné lieu à recours, une nouvelle créance peut-être présentée auprès de la compagnie adverse. Toutefois, ce nouvel arrêt doit avoir le caractère d’aggravation de l’état de santé pour être reconnu imputable à l’accident.
Article 2226 du Code Civil « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. ».
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17) Mon contrat d'assurance n'assure que le risque AT mais nous avons un agent qui a été victime d'un accident impliquant un tiers responsable identifié pendant ses congés d'été. Pouvez-vous effectuer le recours ?
Oui, nous pouvons engager une procédure de recours sur un risque non couvert par le contrat d'assurance statutaire.
18) L'un de nos agents a été victime d'un accident de la circulation. Nous avons reçu le formulaire de demande de recours à compléter mais nous n'avons pas le nom de la compagnie d'assurance du tiers responsable ?
Vous pouvez juste indiquer les coordonnées de l'assureur automobile de votre agent si vous n'avez pas d'autre information. Nous les contacterons afin d’obtenir les informations nécessaires.
19) L'un de nos agents a été victime d'un accident de la circulation. Nous avons reçu le formulaire de demande de recours à compléter mais il nous manque le procès-verbal de la Gendarmerie.
Nous n'avons pas besoin de procès-verbal de Gendarmerie dans l'immédiat. Il suffit d'indiquer les coordonnées de l'assureur automobile de votre agent. Notre équipe contactera cet assureur pour obtenir la copie du procès verbal.
20) Nous avons une déclaration d'accident à transmettre mais nous n'avons pas toutes les informations pour compléter le formulaire de demande de recours.
Vous pouvez transmettre votre déclaration d'accident à notre service prestations sans le formulaire pour respecter les délais de déclaration. Vous nous adresserez le formulaire complété ultérieurement.
21) L'un de nos agents a été victime d'un accident impliquant un tiers responsable, mais il n'y a pas d'arrêt ni de soins. Devons-nous transmettre un recours ?
Vous pouvez transmettre votre déclaration d'accident à notre service prestations en cochant la case "accident causé par un tiers". Votre déclaration sera transmise à notre équipe recours. L'équipe recours surveillera l'évolution de votre dossier et vous contactera s'il est opportun d'engager un recours.